Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles.

Engagement de transparence, d'éthique et de sécurisation de vos informations conformément à la Loi n° 2013-450 en République de Côte d'Ivoire et à la Loi 25 du Québec (Canada).

Version 1.0 OfficielleDernière mise à jour : 30 septembre 2026

Applicable aux Clients, Artisans Partenaires et Visiteurs (Côte d'Ivoire et International).

Notice to English-speaking users / Information aux utilisateurs anglophones :

This Privacy Policy is established in accordance with Law No. 2013-450 of June 19, 2013 on personal data protection in the Republic of Côte d'Ivoire (ARTCI) and Law 25 of the Province of Québec (Canada). The official binding version is drafted in French. For assistance or data subject requests in English, please contact our Data Protection Officer at contact@kelvi.africa.

Article 1

Introduction

Kelvi est une plateforme numérique permettant de mettre en relation des clients avec des artisans et professionnels de proximité afin de faciliter la recherche, la demande et la réalisation de services, notamment dans le cadre de dépannages rapides et de travaux planifiés.

La présente politique s'applique à toute personne utilisant nos services en tant que Client, Artisan partenaire, visiteur du site web ou utilisateur de l'application mobile.

Double conformité réglementaire stricte :

Nous appliquons un traitement transparent et proportionné de vos données, en stricte conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec (Canada) et la Loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel de la République de Côte d'Ivoire.

Article 2

Responsable du traitement et DPO

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Kelvi Solutions Inc.Société constituée au Canada • N° fédéral : 794818047
Adresse du siège social (Canada) : 603, boulevard des Grives, Gatineau, Québec, Canada
Structure en Côte d'Ivoire : Aucune société locale n'a encore été créée à ce jour. Kelvi ne dispose pas encore de bureaux physiques en Côte d'Ivoire. La société canadienne Kelvi Solutions Inc. est l'entité exploitant actuellement la plateforme.
Responsable de la publication et DPO : Annick Elvira Kwemo, fondatrice et CEO de Kelvi Solutions Inc.
Courriel professionnel officiel :contact@kelvi.africa(en cours de configuration finale avec Microsoft)
Téléphone et WhatsApp : Ligne officielle en cours de définition (mise à disposition prochaine pour le lancement).
Pour toute question ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse courriel ci-dessus.
Article 3

Renseignements personnels collectés

Kelvi recueille et traite les catégories de données suivantes, selon votre profil et votre utilisation des services :

3.1. Informations relatives au compte (Tous utilisateurs)

Prénom et nom, adresse postale ou de résidence (quartier, ville et commune de résidence), numéro de téléphone mobile, courriel, code OTP par SMS, photo de profil facultative, type de profil (Client ou Artisan).

3.2. Données collectées et parcours de vérification des Artisans

Informations recueillies lors de l'inscription : numéro de téléphone, nom et prénom, adresse de résidence et d'exercice, photo de profil ou selfie d'identité, copie d'une pièce d'identité valide (CNI ou Passeport), photographies de chantiers et réalisations antérieures, licence ou attestation de formation professionnelle (si disponible), attestation d'assurance professionnelle (si disponible), et descriptions détaillées des prestations proposées.

Parcours d'intégration et de vérification en 5 étapes :
  1. Prise de contact et manifestation d'intérêt : Dépôt de candidature via le formulaire ou l'application.
  2. Collecte des informations de profil : Renseignement des coordonnées, commune d'intervention et spécialités.
  3. Transmission des documents justificatifs : Envoi de la pièce d'identité, du selfie, des photos de travaux et des attestations disponibles.
  4. Vérification et examen par l'équipe Kelvi : Analyse documentaire, prise de références et contrôles sur le terrain lorsque possible.
  5. Validation administrative avant activation : Activation du profil pour l'attribution de missions.

Précision légale essentielle : Les licences professionnelles, attestations de formation et polices d'assurance sont demandées lorsqu'elles sont pertinentes et disponibles ; elles ne sont pas systématiquement détenues par l'ensemble des artisans.

La vérification et l'activation administrative par Kelvi visent à fiabiliser la mise en relation mais ne suppriment en aucun cas la responsabilité personnelle, civile et professionnelle de l'artisan dans la bonne réalisation de ses prestations.

3.3. Informations relatives aux demandes de services

Description de la panne ou du projet de travaux, commune et localisation précise de l'intervention, date et heure souhaitées, historique des statuts de mission, évaluations et commentaires réciproques.

3.4. Données de géolocalisation

Collectées en avant-plan ou arrière-plan avec votre consentement pour proposer les demandes de dépannage rapide aux artisans éligibles situés à proximité géographique.

3.5. Communications internes et messagerie

Messages et échanges relatifs à une mission via l'application Kelvi conservés uniquement pour la médiation des litiges. Dès qu'une prestation est marquée comme terminée, le fil de discussion est automatiquement clôturé.

3.6. Données de paiement et modalité du lancement initial

Pour le lancement initial de la plateforme, les paiements et commissions automatisés ne sont pas encore intégrés. Les règlements s'effectuent directement de la main à la main ou par transfert Mobile Money direct (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money) entre le client et l'artisan, après constatation des travaux.

Kelvi ne gère aucun séquestre financier, aucun encaissement pour compte de tiers, et aucun mécanisme de remboursement monétaire lors de cette phase initiale.
3.7. Données techniques

Système d'exploitation, adresse IP, identifiants techniques d'appareils et données de journalisation relatives à la sécurité et aux performances de l'application.

Article 4

Finalités d'utilisation

Kelvi utilise les renseignements personnels collectés exclusivement pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du service et mise en relation directe entre clients et artisans partenaires.
  • Vérification rigoureuse des professionnels (KYC) : contrôle d'identité officielle et validation préalable des compétences techniques.
  • Optimisation algorithmique par proximité géographique afin de minimiser le temps d'attente des clients.
  • Prévention de la fraude et respect des CGU pour assurer la sérénité et la sûreté de toutes les interventions.
  • Support client et médiation des litiges par notre équipe d'assistance opérationnelle.
  • Respect des obligations comptables et fiscales en vigueur en République de Côte d'Ivoire et au Canada.
Article 5

Bases légales du traitement

Tout traitement de données personnelles repose sur l'un des fondements juridiques prévus par la loi :

1. Le consentement préalable

Exprimé lors de la création de compte, de l'activation des services de localisation GPS ou du téléversement de documents justificatifs.

2. L'exécution du contrat de service

Nécessaire pour opérer la mise en relation, transmettre la demande d'intervention et assurer la finalisation des prestations convenues.

3. L'obligation légale

Conformité avec les règles édictées par l'ARTCI en Côte d'Ivoire et la Commission d'accès à l'information (CAI) au Québec.

Article 6

Partage et minimisation des données

Kelvi ne vend AUCUN renseignement personnel à des tiers.
• Entre Client et Artisan :

Le client ne voit que le prénom et le profil vérifié de l'artisan. Les pièces d'identité et diplômes restent strictement confidentiels et inaccessibles aux tiers.

• Sous-traitants techniques :

Prestataires d'envoi SMS, hébergeur cloud et passerelles Mobile Money, soumis à des clauses de stricte confidentialité et n'agissant que sur nos instructions documentées.

Article 7

Hébergement et transferts internationaux (Canada / Côte d'Ivoire)

Kelvi Solutions Inc. étant basée au Canada, les données collectées en Côte d'Ivoire font l'objet d'un transfert sécurisé pour être hébergées sur notre infrastructure cloud sécurisée (Google Firebase / cloud sécurisé au Canada).

Conformité ARTCI et Cadre Transfrontalier :

Les transferts transfrontaliers Côte d'Ivoire - Canada sont déclarés et encadrés conformément aux règles et autorisations de l'ARTCI, garantissant un niveau de protection adéquat des droits des personnes concernées.

Article 8

Conservation des données

Kelvi applique une politique rigoureuse de conservation limitée dans le temps :

  • • Données de compte : Conservées tant que le compte reste actif.
  • • Pièces d'identité et selfies artisans : Conservés en toute sécurité pendant la durée du partenariat pour garantir l'intégrité de la communauté.
  • • En cas de clôture de compte : Suppression ou anonymisation irréversible dans un délai raisonnable, hors obligations légales d'archivage ou litiges en cours.
Article 9

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de premier ordre pour préserver l'intégrité et la confidentialité de vos informations :

Chiffrement de bout en bout (protocoles HTTPS/SSL), habilitations d'accès restreintes aux seuls administrateurs autorisés, surveillance anti-intrusion continue et sauvegardes chiffrées régulières.
Article 10

Vos droits fondamentaux

En tant qu'utilisateur de la plateforme Kelvi, vous bénéficiez des prérogatives légales suivantes :

• Droit d'accès :Consulter l'intégralité des données vous concernant.
• Droit de rectification :Corriger ou actualiser des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement :Droit à l'oubli et suppression définitive de votre compte.
• Droit d'opposition :Vous opposer à des traitements non indispensables.
• Droit au retrait du consentement :Retirer à tout moment un consentement accordé (notamment sur la géolocalisation continue).
Article 11

Comment exercer vos droits ?

Pour formuler une demande d'accès, de rectification ou de suppression, veuillez envoyer un courriel à :

contact@kelvi.africa
Objet requis : Demande relative à mes renseignements personnels

Une preuve d'identité valide sera requise pour éviter toute usurpation, puis immédiatement détruite après traitement.

Article 12

Dispositions diverses (Témoins, Mineurs)

• Communications marketing : Désinscription en 1 clic via le lien inclus dans les infolettres.
• Témoins (Cookies) : Gestion via notre bannière de préférences.
• Protection des mineurs : Plateforme réservée aux personnes majeures et juridiquement capables.
• Incidents : Protocole d'atténuation immédiate et notification des utilisateurs et de l'ARTCI / CAI sous les délais réglementaires en cas de brèche critique.
Article 13

Recours et autorités de contrôle

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes :

En Côte d'Ivoire : ARTCIRégulateur National

Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire

www.artci.ci
Au Canada / Québec : CAILoi 25

Commission d'accès à l'information du Québec ou Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

www.cai.gouv.qc.ca

Une question ou besoin d'assistance ?

Notre équipe est à votre disposition par courriel pour toute information relative à la plateforme, un dépannage ou une candidature artisan.

Téléphone et WhatsApp : numéro officiel en cours de définition (mise à disposition prochaine).